Statuts

La micro-entreprise pour les revenus de l’écriture

Crédit photo : Bram Naus sur Unsplash

Si vous envisagez de vivre de l’écriture, vous vous demandez sans doute sous quel statut  administratif et régime fiscal vous pourrez le faire. Nous allons tenter de répondre à cette question en nous intéressant cette fois au régime de la micro-entreprise pour les revenus autres que les droits d’auteur, ces derniers ayant déjà fait l’objet d’un article.

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement « autoentrepreneur »)

Comme le précise le site de l’AGESSA, le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur suivant la nouvelle appellation) « peut concerner des activités artistiques (autoédition, prestation de services…) mais il ne vise pas vos activités d’auteur ». C’est donc souvent le statut adopté par les auteurs pour leurs activités rémunératrices non salariées qui n’entrent pas dans le cadre des droits d’auteur. Outre la simplicité des démarches, son principal avantage est la souplesse puisqu’il peut coexister avec d’autres statuts. « Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire », précise le portail officiel des micro-entrepreneurs. « Le dispositif du micro-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet, par exemple, un demandeur d’emploi ou un étudiant mais également pour un salarié du secteur privé ou un retraité en complément de son revenu » (Guide « Le micro-entrepreneur 2017 » du RSI).

Avec ce statut, l’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) et le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

Les conditions de la micro-entreprise

Pour qu’une entreprise individuelle puisse relever du régime fiscal de la micro-entreprise, son chiffre d’affaires pour une année civile complète ne doit pas dépasser un certain seuil :

– 82 800 euros en 2017  pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés) ;

– 33 200 euros en 2017 pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est ce dernier cas qui s’applique généralement pour les revenus de l’écriture autres que les droits d’auteur, mais cela dépend du type d’activité.

C’est ce dernier cas qui s’applique généralement pour les revenus de l’écriture autres que les droits d’auteur, mais cela dépend du type d’activité. Si vous choisissez l’une des activités suivantes comme activité principale, celle-ci sera considérée comme libérale : blogueur professionnel, rédacteur web, biographe – écriture de récit de vie, écrivain public, correcteur – lecteur indépendant, traducteur. En revanche, si vous sélectionnez « autoédition », l’activité sera de nature commerciale sous le code NAF (anciennement APE) 5811Z correspondant à « Édition de livres ». Dans Publier son livre à l’ère numérique, Marie-Laure Cahier et Elizabeth Sutton soulignent cependant une incertitude à ce sujet, puisque certains auteurs autoédités auraient conseillés par l’URSSAF de s’immatriculer en libéral sous le code NAF (APE) 9003B correspondant à « autres créations littéraires ». À voir, donc.

À noter que les plafonds d’application du régime de la micro-entreprise doivent être relevés à 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales (article 10 du Projet de loi de finances 2018). Pour la première année, le seuil du chiffre d’affaires maximal est calculé au prorata de la durée d’activité.

L’adhésion s’effectue à travers une déclaration d’activité en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.guichet-entreprises.fr. Le micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié dans un délai d’un an après son adhésion.

Protection sociale et assurance-vieillesse pour le micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs bénéficient de la même protection sociale que les autres indépendants. Ils ont droit aux prestations maladie-maternité et aux allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. L’assurance maladie-maternité est gérée par le Régime social des indépendants (RSI).

Jusqu’en 2017, la retraite des artisans et commerçants était administrée par le RSI et celles des professionnels libéraux par la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse). À partir de 2018, il est prévu que les artisans, les commerçants et 90% des libéraux basculent vers le régime général. Affaire à suivre, donc.

Fiscalité

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois (ou chaque trimestre), il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales en fonction du chiffre d’affaires brut réalisé au cours du mois (ou du trimestre) précédent, selon les pourcentages suivants : 13,1 % pour une activité de vente, 22,7 % pour les prestations de services (BIC et BNC) ; 22,5 % pour les activités libérales (BNC).

Si vous êtes demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux, vous pouvez demander l’Aide à la création d’entreprise (Accre) et bénéficier de taux minorés pendant trois ans.

Le micro-entrepreneur est également tenu de payer une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de son chiffre d’affaires : 0,10 % pour les commerçants ; 0,30 % pour les artisans ; 0,20 % pour les professionnels libéraux.

Les micro-entrepreneurs qui créent leur entreprise en 2017 seront redevables des taxes pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en 2018 s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires en 2017. Le taux à appliquer sur le chiffre d’affaires est de 0,044% pour les prestations de services.

Sur option, et sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut payer chaque mois (ou chaque trimestre) l’impôt sur le revenu relatif à cette activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires : 1 % si l’activité principale est la vente ; 1,7 % si l’activité principale est une activité de services en BIC ; 2,2 % pour les autres prestations de services en BNC (Guide « Le micro-entrepreneur 2017 » du RSI).

Pour les professionnels libéraux, le recouvrement des cotisations sociales est géré par l’URSSAF.

Les micro-entrepreneurs  sont également tenus de payer la CFE (Contribution foncière des entreprises) à partir de la fin de la 2e année civile d’activité.

Autres liens sur la micro-entreprise

Pour plus d’informations sur le statut de la micro-entreprise, vous pouvez également consulter les sites suivants :

Le guide du micro-entrepreneur des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

La page du Centre de documentation économie-finances (CEDEF)

 

J’espère que vous avez trouvé cette information utile.

Cordialement,

Frédéric Buffa

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