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Comprendre le contrat d’édition

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Nous avons évoqué dans un article précédant les différents types d’édition (à compte d’éditeur, à compte d’auteur et l’autoédition). Le contrat d’édition s’applique exclusivement à l’édition à compte d’éditeur, appelée également édition classique. Le site service-public.fr en donne la définition suivante : “Le contrat d’édition est un contrat écrit par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit, ou ses ayants droit (ses héritiers, par exemple), cède à un éditeur le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre, de la réaliser sous forme numérique et d’en assurer la diffusion. Il est soumis à une réglementation protectrice de l’auteur”.

Un cadre juridique actualisé

En France, le contrat d’édition est réglementé par le Code de la propriété intellectuelle (Première partie, Livre Ier,Titre III, Chapitre II, Section 1). À noter que ce cadre a été sensiblement modifié par l’ordonnance du 12 novembre 2014 et l’adoption d’un Code des usages entre le CPE (Conseil permanent des écrivains)  et le SNE (Syndicat national de l’édition), rendu obligatoire par arrêté d’extension.

Ces changements concernent les aspects suivants :

  • La création de dispositions spécifiques pour les droits numériques (une partie distincte du contrat doit leur être consacrée, publication numérique obligatoire, clause de réexamen du contrat).
  • De nouvelles obligations pour l’éditeur (reddition de comptes renforcée, exploitation permanente et suivie de la version papier et du numérique).
  • De nouvelles possibilités pour l’auteur de résiliation de plein droit du contrat (en cas de reddition incomplète ou de fin d’exploitation).

La SGDL (Société des gens de lettres) présente un résumé de ces évolutions du contrat d’édition sur son site internet.

Les mentions obligatoires du contrat d’édition

Le site service-public.fr souligne que le contrat d’édition doit indiquer notamment :

  • le nombre minimal d’exemplaires pour le premier tirage ;
  • les conditions de fabrication ;
  • les conditions et la durée de l’exploitation numérique ;
  • la rémunération de l’auteur et une clause de réexamen de son montant pour la partie numérique ;
  • chaque droit cédé ainsi que l’étendue et la durée de son exploitation.
  • la reddition des comptes ;
  • les conditions de reprise du droit d’exploitation.

Ne signez pas votre contrat d’édition à la va-vite !

Sur le site envidecrire.com, Valérie Barthez, juriste à la SGDL, insiste sur la nécessité pour les auteurs de comprendre toutes les clauses du contrat d’édition. Sa signature n’est  pas anodine et peut vous engager pour la vie (et même au-delà !). En effet, certains contrats stipulent que la cession des droits sera consentie pour la durée de la propriété littéraire et artistique reconnue en France, c’est-à-dire 70 ans après la mort de l’auteur. Cela est négociable, bien entendu, de même que la clause de préférence proposée par certains éditeurs*.

Avant de signer, consultez le modèle actualisé de contrat d’édition (avec ou sans commentaires) réalisé par le CPE et préconisé par la SGDL. Si la négociation du contrat vous fait peur, vous pouvez faire appel à un juriste spécialisé ou, pourquoi pas, à un agent littéraire.

J’espère que l’on vous proposera un contrat d’édition prochainement et que cet article vous donnera suffisamment de pistes pour pouvoir en comprendre tous les ressorts et le négocier au mieux.

Cordialement,

Frédéric Buffa

* L’article L132-4 du CPI indique : “ Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés”. Cette clause de préférence est limitée à 5 ouvrages nouveaux ou pour 5 ans.

 

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